LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Articles et conseils pratiques
  3. Salariés : quels risques à signer une délégation de pouvoirs?
Salariés : quels risques à signer une délégation de pouvoirs?

Salariés : quels risques à signer une délégation de pouvoirs?

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
Articles et conseils pratiques
Articles et conseils pratiques / Santé et sécurité au travail

En tant que cadre, il est courant de signer une délégation de pouvoirs. Cela peut concerner des directeurs d’établissement, des ingénieurs ou des conducteurs travaux, des chefs de chantier, des responsables des ressources humaines, des managers, dans tout domaine d’activités.

La délégation de pouvoirs est souvent signée au coin d’une table, sans que le salarié ne bénéfice d’explication réelle de la direction sur sa portée réelle.

Or, signer une délégation de pouvoirs est loin d’être anodin.

Par cette délégation, l’employeur transfère sa responsabilité pénale au salarié qui l’accepte.

Souvent la délégation de pouvoirs s’applique en matière de sécurité au travail, de respect du temps de travail et d’hygiène au travail. Concrètement, si survient un accident du travail ou qu’est mis en évidence un manquement à la réglementation du travail, souvent un manquement à la sécurité, c’est le salarié délégataire qui engage sa responsabilité pénale en cas d’infraction.

Cela implique : 

  • d’être entendu par l’inspection du travail ou les autorités de police dans le cadre de l'enquête  (audition libre, garde à vue)
  • d’être poursuivi pénalement devant le Tribunal correctionnel, à titre personnel, mais aussi comme représentant de l’employeur personne morale.

Le salarié délégataire peut être poursuivi dans le cadre d’infraction grave, pour homicide involontaire, en cas de mort au travail.

Le problème qu’on peut observer en cabinet d’avocats, c’est que souvent, les salariés délégataires ignorent les conséquences juridiques de leur signature et les difficultés concrètes auxquelles ils peuvent être confrontées en raison de leur délégation de pouvoirs.

Notamment, il arrive souvent que le salarié concerné n’ait pas de pouvoir disciplinaire sur les salariés dont il est chargé d’assurer le respect de la réglementation du travail, notamment sur le temps de travail, mais aussi en termes de sécurité au travail. Il arrive aussi qu’il manque de moyens financiers ou encore de temps. Les impératifs de travail en urgence et de respect de la sécurité sont souvent inconciliables, notamment dans le BTP.

Ces difficultés posent évidemment des difficultés concrètes pour la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs, alors que le risque pénal reste, lui, réel.

La question qui se pose souvent est donc de savoir si le salarié délégataire dont la responsabilité pénale est mise en cause avait bien les compétences, l’autorité et les moyens nécessaires à sa délégation (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2014, n° 12-88098) A défaut, sa délégation doit être privée d’effet, et la responsabilité pénale remonte directement à ses supérieurs hiérarchiques ou au chef d’entreprise.

Notre Cabinet assiste et défend tout salarié confronté à cette difficulté.

Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>