QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le :
23/10/2019
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie... Lire la suite
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Peut-on négocier une transaction après une rupture conventionnelle ?
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Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
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Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
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Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
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